Les démarches pour faire une déclaration de cession

Vendre ou donner un véhicule nécessite quelques étapes administratives pour officialiser la transaction. La déclaration de cession en fait partie et permet de transférer la propriété du véhicule à un nouveau propriétaire. Cette procédure est essentielle pour éviter toute responsabilité en cas d’infractions ou d’accidents impliquant le véhicule après la vente.

Effectuer cette déclaration implique de remplir un formulaire spécifique et de le transmettre aux autorités compétentes. Ce document doit être signé par les deux parties et inclure des informations précises sur le véhicule et ses nouveaux propriétaires. Une fois validée, la déclaration de cession garantit la mise à jour des registres administratifs.

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Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

Déclarer la cession de son véhicule est une étape incontournable lorsqu’on vend ou donne son véhicule à un tiers ou même pour destruction. Ce processus administratif permet de transférer la propriété du véhicule de l’ancien propriétaire au nouveau. La déclaration de cession doit être réalisée par le propriétaire du véhicule et est obligatoire selon le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).

Protection juridique du vendeur

La déclaration de cession informe l’administration que le vendeur n’est plus responsable du véhicule vendu ou donné. En cas d’infractions ou d’accidents, le vendeur est ainsi protégé de toute poursuite. Cette démarche est nécessaire pour permettre au nouveau propriétaire de faire une demande de carte grise.

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Les cas de cession

La déclaration de cession est requise dans plusieurs situations :

• Vente à un tiers
• Don à un tiers
• Vente ou don pour destruction

Les types de véhicules concernés incluent les véhicules terrestres à moteur, les caravanes et les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg.

Documents nécessaires

Pour effectuer une déclaration de cession, plusieurs documents sont indispensables :

• Certificat de cession
• Certificat de situation administrative
• Carte grise barrée
• Procès-verbal de contrôle technique

Ces documents doivent être soigneusement remplis et signés par les deux parties pour que la déclaration soit valide.

Que vous vendiez ou donniez votre véhicule, veillez à bien suivre ces démarches pour une transaction en toute légalité et sécurité.

Les étapes pour déclarer la cession d’un véhicule

Avant la transaction

Téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa 15776. Ce document est essentiel pour enregistrer la cession. Assurez-vous d’avoir aussi le certificat de situation administrative, prouvant que le véhicule n’est pas gagé ou opposé.

Pendant la transaction

Remplissez et signez les deux exemplaires du certificat de cession avec l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur doivent conserver chacun un exemplaire. N’oubliez pas de barrer la carte grise en y inscrivant ‘vendu le’ suivi de la date et de l’heure de la transaction.

Après la transaction

Finalisez la déclaration de cession en ligne. Pour cela, connectez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via FranceConnect. Vous avez un délai de 15 jours après la vente pour effectuer cette formalité. En cas de difficultés, vous pouvez utiliser des plateformes comme Simplimmat ou vous rendre au Guichet Carte Grise.

Une fois la déclaration enregistrée, un code de cession est généré. Ce code permet à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom sur l’ANTS. Assurez-vous que toutes les informations sont correctement indiquées pour éviter tout problème ultérieur.

Les documents nécessaires pour la déclaration de cession

Certificat de cession

Le formulaire Cerfa 15776 est indispensable pour la déclaration de cession. Remplissez-le soigneusement avec les informations du vendeur et de l’acheteur. N’oubliez pas de conserver un exemplaire chacun.

Certificat de situation administrative

Ce document prouve que le véhicule n’est ni gagé ni opposé. Obtenez-le en ligne sur le site de l’ANTS. Il est nécessaire pour finaliser la cession.

Carte grise

La carte grise doit être barrée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure. Si elle est perdue ou endommagée, demandez un duplicata de carte grise avant la transaction.

Contrôle technique

Pour les véhicules de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois est requis. Ce document est obligatoire pour le transfert de propriété.

Code de cession

Après la déclaration sur l’ANTS, un code de cession est généré. Ce code permettra à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom. Assurez-vous que l’acheteur le reçoive pour éviter tout retard dans l’immatriculation.

Pour les véhicules destinés à la destruction, la déclaration de cession doit être réalisée auprès d’un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage). Ce centre se chargera de la destruction et de l’annulation de la carte grise.